Version : septembre 2026

Article 1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’EI Terraube Jean-Marie, 1577 route de la Surrede – 32250 Fourcès (« le Vendeur »), auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels majeurs (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« les Produits ou le Produit ») proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet  www.domainedemagnaut.com (« le Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule
responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles connus par le Vendeur, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes intervenant au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet, notamment s’agissant des boissons alcooliques dont la vente aux mineurs est interdite.
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine uniquement.

Article 2. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, lesquels apparaissent alors dans son panier d’achat. Depuis le panier d’achat, le Client a la possibilité de modifier ses choix avant de passer commande.
La page récapitulative permet au Client de vérifier le prix unitaire TTC, les quantités souhaitées, le montant des frais de port TTC et le montant total à payer. Le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande avant validation.
Lors de la validation de la commande, le Client confirme la commande, renseigne les informations relatives à l’adresse de facturation et de livraison, choisit le mode de paiement et prend connaissance des présentes CGV ainsi que de la politique de confidentialité.
Le Client vérifie le détail de sa commande, son prix total et corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Toute commande passée sur le Site Internet conduit à la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne justifierait pas de sa majorité.
La vente sera considérée comme définitive après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

Article 3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la commande et tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 4. Conditions et paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site Internet au moment de la commande.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le Client ne lui en a pas payé le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5. Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, par Colissimo ou par un transporteur spécialisé selon le poids, le volume et la nature de la commande.
Toute livraison intervient à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits entraînant une livraison différée, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais annoncés lors de la commande. En cas de retard dans les conditions prévues par les articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation, le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de colis endommagé, de non-conformité ou de produit manquant, il est recommandé au Client de formuler ses réserves auprès du transporteur et d’en informer rapidement le Vendeur, en joignant tout justificatif utile, notamment des photographies.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les conditions légales les Produits dont les défauts de conformité ou vices auront été dûment établis.

Article 6. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits, conformément aux dispositions légales applicables aux ventes à distance.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours. Les Produits doivent ensuite être retournés dans les 14 jours suivant cette notification.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, avec leur emballage et leurs accessoires le cas échéant, permettant leur remise sur le marché. Les Produits ayant subi des manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement peuvent faire l’objet des règles prévues par l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client conformément aux dispositions légales applicables, notamment le prix des Produits et les frais de livraison standard. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale ou commerciale contraire.
Le remboursement intervient dans le délai légal applicable et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire du Client.

Article 8. Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit de l’existence du défaut et fournir tout justificatif utile.
Le Vendeur remboursera, réparera ou remplacera le Produit lorsque la réglementation applicable le prévoit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de négligence du Client, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9. Données personnelles – Informatiques et libertés

Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison, à la facturation et à la gestion de la relation commerciale.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur strictement nécessaires à l’exécution, au traitement, à la livraison et au paiement des commandes.
Le traitement des données est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l’EI Terraube Jean-Marie, 1577 route de la Surrede – 32250 Fourcès, par courrier ou par courriel à contact@domainedemagnaut.com.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, éléments visuels
et marques, est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, sans
autorisation préalable du Vendeur, est interdite.
Article 11. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Les dispositions légales impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.

Article 12. Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera au préalable une réclamation écrite au professionnel à l’adresse suivante :
EI Terraube Jean-Marie
1577 route de la Surrede
32250 Fourcès
France
E-mail : contact@domainedemagnaut.com
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation compétent.
Le médiateur désigné par l’entreprise est :
La Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
La saisine du médiateur intervient après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et dans les conditions et délais prévus par la réglementation et le règlement de médiation applicable.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.

Article 13. Information précontractuelle et générale

Le Vendeur met à la disposition du Client, préalablement à la conclusion du contrat, de manière claire et compréhensible, les informations prévues par les articles L. 111-1 et suivants et L. 221-5 du Code de la consommation.
Le Client est notamment informé, avant la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles des Produits, de leur prix, des éventuels frais supplémentaires, des modalités de paiement, de livraison, du droit de rétractation et des garanties légales.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont accessibles sur le Site Internet.
Date de mise à jour des présentes CGV : septembre 2026.

Mentions légales
Éditeur / Vendeur : EI TERRAUBE JEAN-MARIE
Forme : Entrepreneur individuel (EI)
Dirigeant : Jean-Marie Terraube
Adresse : 1577 route de la Surrede – 32250 Fourcès
SIREN : 423 804 616
SIRET : 423 804 616 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR37423804616
Téléphone : 05 62 29 45 40
E-mail : contact@domainedemagnaut.com
Site internet : www.domainedemagnaut.com
Hébergeur du Site Internet : OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
N° TVA : FR 22 424 761 41